Créé le 11 mars 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Demande d'extension d'un avenant sur les cotisations de prévoyance
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.