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Cotisations du régime prévoyance

Article 4

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Article 4

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 mars 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension d'un avenant concernant les cotisations de prévoyance des gérants-mandataires non-salariés.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 11 mars 2013 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance