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Cotisations du régime prévoyance

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Article 2

L'article 10. E de l'accord collectif « Gérants-mandataires non salariés » est désormais rédigé comme suit.
« A effet du 1er avril 2013, le taux de cotisation est de 1,30 % TA et 1,47 % TB des commissions brutes réparti à raison de 70 % à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge du gérant-mandataire non salarié.
Le taux de cotisation est ventilé comme suit :

– garantie décès-invalidité permanente totale et définitive : 0,22 % TA + 0,20 % TB ;
– garantie incapacité de travail : 0,67 % TA + 1,24 % TB ;
– garantie invalidité permanente : 0,23 % TA ;
– reprise des risques en cours : 0,16 % TA ;
– maintien des garanties (« portabilité ») en cas de rupture du contrat de gérance dans les conditions définies à l'article 3 : 0,02 % TA + 0,03 % TB.
On entend par tranche A (TA) la part de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.
On entend par la tranche B (TB) la part de la rémunération brute comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond.
Le paiement des cotisations est trimestriel à terme échu.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumis aux cotisations sociales. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 11 mars 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour les gérants-mandataires non-salariés

Résumé. L'article modifie les taux de cotisation pour le régime de prévoyance des gérants-mandataires non-salariés.

L'article 10. E de l'accord collectif « Gérants-mandataires non salariés » est désormais rédigé comme suit.
« A effet du 1er avril 2013, le taux de cotisation est de 1,30 % TA et 1,47 % TB des commissions brutes réparti à raison de 70 % à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge du gérant-mandataire non salarié.
Le taux de cotisation est ventilé comme suit :

– garantie décès-invalidité permanente totale et définitive : 0,22 % TA + 0,20 % TB ;
– garantie incapacité de travail : 0,67 % TA + 1,24 % TB ;
– garantie invalidité permanente : 0,23 % TA ;
– reprise des risques en cours : 0,16 % TA ;
– maintien des garanties (« portabilité ») en cas de rupture du contrat de gérance dans les conditions définies à l'article 3 : 0,02 % TA + 0,03 % TB.
On entend par tranche A (TA) la part de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.
On entend par la tranche B (TB) la part de la rémunération brute comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond.
Le paiement des cotisations est trimestriel à terme échu.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumis aux cotisations sociales. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 11 mars 2013 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance