Contribution conventionnelle de formation et Pro-A

Article 3

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Article 3

Le présent avenant conclu à durée déterminée au 31 décembre 2022.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 14 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Le présent avenant conclu à durée déterminée au 31 décembre 2022.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance