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Contribution conventionnelle de formation et Pro-A

à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance

Abrogé31 décembre 2022
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Périmé31 décembre 2022

Créé le 14 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 11 juillet 2019 est complété comme suit :

« Au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et géré par ce dernier. »

Périmé31 décembre 2022

Créé le 14 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Le premier paragraphe de l'article 5 de l'accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé par la mention suivante :

« Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu avant cette date ».

Périmé31 décembre 2022

Créé le 14 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Le présent avenant conclu à durée déterminée au 31 décembre 2022.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Préambule

Abrogé31 décembre 2022

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Contribution conventionnelle de formation et Pro-A
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3