Contribution conventionnelle de formation et Pro-A

Article 2

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Article 2

Le premier paragraphe de l'article 5 de l'accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé par la mention suivante :

« Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu avant cette date ».

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 14 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Le premier paragraphe de l'article 5 de l'accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé par la mention suivante :

« Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu avant cette date ».

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance