Contribution conventionnelle de formation et Pro-A

Préambule

Abrogé31 décembre 2022
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Périmé31 décembre 2022

Créé le 14 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux ont prolongé un accord sur la formation et l'alternance jusqu'en 2022, en attendant une mise à jour de la convention collective.

Le 11 juillet 2019, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance.
Cet accord à durée déterminée visait notamment à préciser les modalités de versement de la contribution supplémentaire prévue à l'article 29.5 de la convention collective nationale.

Eu égard aux incertitudes consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la formation et dans l'attente d'une révision des dispositions de la convention collective nationale devenues pour certaines obsolètes, les partenaires sociaux avaient souhaité adopter des dispositions à titre transitoire pour les années 2019 et 2020 concernant le versement de cette contribution conventionnelle. Cet accord a été prorogé d'une année par avenant n° 1 du 17 décembre 2020.

À l'heure où s'ouvre la négociation sur la formation professionnelle dans le notariat, les partenaires sociaux sont convenus de proroger une nouvelle fois ces dispositions transitoires pour l'année 2022.

Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Préambule