Contribution conventionnelle de formation et Pro-A

Article 1er

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Article 1er

Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 11 juillet 2019 est complété comme suit :

« Au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et géré par ce dernier. »

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 14 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2022

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Extension de la période de versement de la participation financière des employeurs

Résumé. La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 11 juillet 2019 est complété comme suit :

« Au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et géré par ce dernier. »

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance