Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

L'article 36 de la convention du 15 mars 2017 est modifié comme suit :

« Stipulations financières

Les partenaires sociaux conviennent que la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche est la suivante :
– 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 0,60 % de la masse salariale pour les entreprises à partir de 11 salariés.

Les entreprises verseront leurs contributions à l'OPCO de la branche au sein duquel est constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d'un fonds mutualisé.

Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2020

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Modification des taux de contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises paient désormais entre 0,60% et 1,05% de leur masse salariale pour la formation professionnelle selon leur taille.

L'article 36 de la convention du 15 mars 2017 est modifié comme suit :

« Stipulations financières

Les partenaires sociaux conviennent que la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche est la suivante :
– 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 0,60 % de la masse salariale pour les entreprises à partir de 11 salariés.

Les entreprises verseront leurs contributions à l'OPCO de la branche au sein duquel est constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d'un fonds mutualisé.

Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2020

Source : Légifrance