Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

3.1.   Le présent avenant entre en application pour l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataire le 1er jour suivant la parution au Journal officiel de l'avis d'extension. Il s'appliquera ensuite à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective, le 1er jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

3.2.   Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

3.3.   Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

3.4.   Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

3.5.   Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et révision d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle fixe les règles pour son application et sa révision.

3.1.   Le présent avenant entre en application pour l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataire le 1er jour suivant la parution au Journal officiel de l'avis d'extension. Il s'appliquera ensuite à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective, le 1er jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

3.2.   Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

3.3.   Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

3.4.   Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

3.5.   Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2020

Source : Légifrance