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Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 14 février 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de moins de 300 salariés doivent verser une contribution pour la formation continue, sauf celles situées dans les DROM-COM.

Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO, qui sera désigné pour le champ de l'article 2, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-­ avocat, à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM qui selon les dispositions légales, verse leur contribution formation à un organisme interprofessionnel (1).

Cette contribution s'applique à la collecte exigible en 2020 sur la masse salariale de l'année 2019.

(1) Les termes « à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur des entreprises de proximité.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

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Créé le 14 février 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Accord sur la formation professionnelle dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de cabinets d'avocats pour la formation professionnelle continue.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).

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Accord sur la contribution formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord sur la contribution à la formation professionnelle ne doit pas inclure de règles spécifiques pour les petites entreprises, sauf mention contraire dans l'accord.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur la fixation du taux de la contribution n'avait pas à porter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1, sous réserve des situations explicitement évoquées dans ­ l'accord. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise dans une branche composée presque exclusivement d'entreprise de moins de 50 salariés.

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Créé le 14 février 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Accord sur la contribution formation professionnelle

Résumé. Un accord de branche fixe une contribution de formation professionnelle pour les entreprises de moins de 300 salariés, sauf exceptions.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Créé le 14 février 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Modification d'un accord de branche sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de branche sur la formation professionnelle continue peut être modifié selon les lois en vigueur.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Créé le 14 février 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Contribution conventionnelle de formation professionnelle

Résumé. Un accord fixe une contribution de formation professionnelle pour les entreprises de moins de 300 salariés, sauf exceptions.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de la publication au Journal officiel.

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Créé le 14 février 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Dépôt d'un accord conforme au code du travail

Résumé. Un accord est signé et sera enregistré officiellement selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du ­travail.

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Créé le 14 février 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Demande d'extension d'un accord de branche

Résumé. Les partenaires sociaux demandent à rendre un accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche.

Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

Préambule

Abrogé1 octobre 2025

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du dimanche 14 février 2021 au mardi 30 septembre 2025

Contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8