Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du ­travail.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 14 février 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord conforme au code du travail

Résumé. Un accord est signé et sera enregistré officiellement selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du ­travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du dimanche 14 février 2021 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance