Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 14 février 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Accord sur la contribution formation professionnelle

Résumé. Un accord de branche fixe une contribution de formation professionnelle pour les entreprises de moins de 300 salariés, sauf exceptions.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du dimanche 14 février 2021 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance