Contribution au FPSPP

Article 3

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Article 3

L'article 3 est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, au titre du versement de la collecte 2015, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2014. »

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En vigueur depuis le 11 novembre 2014

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Prolongation d'un an de l'accord de financement des formations professionnelles

Résumé. L'accord pour financer des formations professionnelles est prolongé d'un an, en utilisant les contributions salariales de 2014.

L'article 3 est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, au titre du versement de la collecte 2015, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2014. »

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En vigueur depuis le mardi 11 novembre 2014

Source : Légifrance