En vigueur depuis le 11 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'un an de l'accord de financement des formations professionnelles
L'article 3 est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, au titre du versement de la collecte 2015, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2014. »