Contribution au FPSPP

Article 2

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Article 2

L'article 2 est modifié comme suit :
« L'OPCA de la branche établira un bilan du présent accord et des actions de formation qui auront pu être financées par le FPSPP. Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du troisième trimestre 2015. »

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En vigueur depuis le 11 novembre 2014

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Modification de la date du bilan des actions de formation

Résumé. L'OPCA de la branche présentera un bilan des actions de formation financées par le FPSPP en 2015.

L'article 2 est modifié comme suit :
« L'OPCA de la branche établira un bilan du présent accord et des actions de formation qui auront pu être financées par le FPSPP. Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du troisième trimestre 2015. »

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En vigueur depuis le mardi 11 novembre 2014

Source : Légifrance