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Contribution au FPSPP

à l'accord du 10 décembre 2009 relatif à la contribution au FPSPP

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En vigueur depuis le 11 novembre 2014

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Modification des règles de contribution au fonds de sécurisation des parcours professionnels

Résumé. Un accord est modifié pour changer les règles de contribution au fonds qui aide les travailleurs à se former et à trouver un emploi.

Le présent avenant modifie les articles 1,2 et 3 de l'accord relatif à la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 10 décembre 2009, modifié par avenants des 3 décembre 2010,14 décembre 2011,7 décembre 2012 et 11 octobre 2013.

En vigueur depuis le 11 novembre 2014

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Modification des modalités de prélèvement de la contribution au FPSPP

Résumé. Les entreprises paient désormais leur contribution au fonds de formation en prélevant 46,15% sur le plan de formation et 53,85% sur la professionnalisation.

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46,15 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 53,85 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. »

En vigueur depuis le 11 novembre 2014

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Modification de la date du bilan des actions de formation

Résumé. L'OPCA de la branche présentera un bilan des actions de formation financées par le FPSPP en 2015.

L'article 2 est modifié comme suit :
« L'OPCA de la branche établira un bilan du présent accord et des actions de formation qui auront pu être financées par le FPSPP. Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du troisième trimestre 2015. »

En vigueur depuis le 11 novembre 2014

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Prolongation d'un an de l'accord de financement des formations professionnelles

Résumé. L'accord pour financer des formations professionnelles est prolongé d'un an, en utilisant les contributions salariales de 2014.

L'article 3 est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, au titre du versement de la collecte 2015, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2014. »

En vigueur depuis le 11 novembre 2014

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Modification des règles de financement du FPSPP

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles de financement du FPSPP pour une durée d'un an, en ajustant les prélèvements sur les contributions des entreprises.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

En vigueur depuis le mardi 11 novembre 2014

Contribution au FPSPP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4