Contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2014

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Modification des règles de financement du FPSPP

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles de financement du FPSPP pour une durée d'un an, en ajustant les prélèvements sur les contributions des entreprises.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 11 novembre 2014

Source : Légifrance