Contribution au FPSPP

Article 1er

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Article 1er

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46,15 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 53,85 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. »

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En vigueur depuis le 11 novembre 2014

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Modification des modalités de prélèvement de la contribution au FPSPP

Résumé. Les entreprises paient désormais leur contribution au fonds de formation en prélevant 46,15% sur le plan de formation et 53,85% sur la professionnalisation.

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46,15 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 53,85 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. »

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En vigueur depuis le mardi 11 novembre 2014

Source : Légifrance