En vigueur depuis le 1 juillet 2010
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Durée indéterminée pour l'accord sur les contrats de professionnalisation
Le 1er alinéa de l'article 11 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. »