Contrats de professionnalisation

Article 3

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Article 3

Le 1er alinéa de l'article 11 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Durée indéterminée pour l'accord sur les contrats de professionnalisation

Résumé. L'accord sur les contrats de professionnalisation dans le notariat est désormais valable sans limite de temps.

Le 1er alinéa de l'article 11 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance