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Contrats de professionnalisation

à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée des actions de formation

Résumé. La durée de formation dans les contrats de professionnalisation du notariat passe à 546 heures sur deux ans.

Le 2e alinéa de l'article 9 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :
« La durée des actions de formation, incluse dans la durée du travail du salarié, est fixée à 546 heures sur 2 ans. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Application des nouveaux contrats de professionnalisation

Résumé. Ce contrat ne s'applique qu'aux nouveaux contrats signés après sa mise en place.

Le présent accord ne s'applique qu'aux contrats de professionnalisation signés à compter de sa date d'entrée en vigueur, telle qu'indiquée à l'article 3 ci-après.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Durée indéterminée pour l'accord sur les contrats de professionnalisation

Résumé. L'accord sur les contrats de professionnalisation dans le notariat est désormais valable sans limite de temps.

Le 1er alinéa de l'article 11 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur et dépôt d'un accord sur les contrats de professionnalisation

Résumé. Un accord sur les contrats de professionnalisation dans le notariat entre en vigueur le 1er juillet et doit être déposé, diffusé et soumis à une procédure d'extension.

Le présent accord prend effet au 1er juillet
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Contrats de professionnalisation
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Article 2
Article 3
Article 4