Contrats de professionnalisation

Article 2

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Article 2

Le présent accord ne s'applique qu'aux contrats de professionnalisation signés à compter de sa date d'entrée en vigueur, telle qu'indiquée à l'article 3 ci-après.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Application des nouveaux contrats de professionnalisation

Résumé. Ce contrat ne s'applique qu'aux nouveaux contrats signés après sa mise en place.

Le présent accord ne s'applique qu'aux contrats de professionnalisation signés à compter de sa date d'entrée en vigueur, telle qu'indiquée à l'article 3 ci-après.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance