Contrats d'adaptation

Article 4

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Article 4

Par dérogation, la limite maximum de 400 heures peut être portée à 500 heures pour certains cas spécifiques soumis à l'appréciation du conseil de gestion du FAFCA (1) (dont 300 heures de formation externe) et après avis du comité d'entreprise.

(1) Les FAF de la coopération ont été remplacés par l'OPCA 2.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1987

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Dépassement de la limite de formation dans certains cas

Résumé. Dans certains cas particuliers, la limite de formation peut dépasser 400 heures pour atteindre 500 heures, avec l'accord des responsables.

Par dérogation, la limite maximum de 400 heures peut être portée à 500 heures pour certains cas spécifiques soumis à l'appréciation du conseil de gestion du FAFCA (1) (dont 300 heures de formation externe) et après avis du comité d'entreprise.

(1) Les FAF de la coopération ont été remplacés par l'OPCA 2.

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En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1987

Source : Légifrance