En vigueur depuis le 15 décembre 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des heures de formation dans les contrats d'adaptation
Pour tenir compte de la préoccupation générale de plafonnement :
- le maximum d'heures de formation interne est fixé à 200 heures ;
- le maximum d'heures de formation externe est fixé à 200 heures ;
- le maximum total sera donc de 400 heures au-delà desquelles la formation relève plus d'une qualification.