Contrat de professionnalisation

Article 7

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Article 7

Le suivi de l'expérimentation est assuré par la CPNE de la branche. Cette CPNE peut déterminer les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des présentes modalités. Elle détermine les parcours et actions de formation mobilisables dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Elle peut associer, autant que de besoin, des représentants de l'État ou tout acteur concourant à sa mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 2021

Le suivi de l'expérimentation est assuré par la CPNE de la branche. Cette CPNE peut déterminer les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des présentes modalités. Elle détermine les parcours et actions de formation mobilisables dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Elle peut associer, autant que de besoin, des représentants de l'État ou tout acteur concourant à sa mise en œuvre.

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