Section précédente

Section parente

Section suivante

Contrat à durée déterminée d'usage

relatif au contrat à durée déterminée d'usage

Abrogé1 avril 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé1 avril 2025

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 avril 2025

Les partenaires sociaux entendent apporter des précisions dans la convention collective sur la certification sociale conventionnelle.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 avril 2025

Modification de l'alinéa 2 suivant « d'une manière générale, il est convenu que le CDD d'usage suppose : » qui devient :

« – qu'une entreprise du champ de la prestation technique audiovisuelle soit titulaire de la certification sociale et qu'une entreprise relevant du champ de la prestation technique du spectacle vivant ou de l'évènement soit titulaire du label « Prestataire de service du spectacle vivant », distincte, le cas échéant de la licence d'entrepreneur de spectacle.

A contrario, les entreprises non titulaires des certifications précitées n'ont pas la faculté de conclure des CDD dits d'usage. Les CDD contractés par ces entreprises seront ainsi de droit commun, conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail. Pour rappel, l'article L. 1243-8 prévoit une indemnité de fin de contrat. »

Abrogé1 avril 2025

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 avril 2025

Dans l'article 4.3.2 « Conclusion du CDD d'usage », ajout à la fin de la phrase « l'identité des parties dont pour l'employeur la référence de certification professionnelle » du texte suivant :

« (Numéro et date de fin de validité de la certification.) »

Abrogé1 avril 2025

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 avril 2025

4.3.3. Certification sociale de l'entreprise et contrat de travail du salarié

Lorsqu'une entreprise détentrice d'une des certifications prévues à l'article 4.3.1 engage un salarié pour un emploi technique éligible au CDDU listé dans les grilles de fonctions conventionnelles, en contrat de travail à durée déterminée de droit commun ou d'usage (l'entreprise doit être certifiée au premier jour du contrat conclu), il est expressément précisé sur le contrat de travail que les heures effectuées sur toute sa durée seront prises en compte au titre du régime dérogatoire de l'annexe VIII de l'assurance chômage.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 avril 2025

L'article 4.3.3 « Modalités de transformation de CDDU en CDI » devient : « 4.3.4. Modalités de transformation de CDDU en CDI ».

L'article 4.3.4 « Dispositions particulières applicables aux collaborations de longue durée sans transformation en CDI » devient : « 4.3.5. Dispositions particulières applicables aux collaborations de longue durée sans transformation en CDI ».

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au lundi 31 mars 2025

Contrat à durée déterminée d'usage
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4