Contrat à durée déterminée d'usage

Article 1er

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Article 1er

Modification de l'alinéa 2 suivant « d'une manière générale, il est convenu que le CDD d'usage suppose : » qui devient :

« – qu'une entreprise du champ de la prestation technique audiovisuelle soit titulaire de la certification sociale et qu'une entreprise relevant du champ de la prestation technique du spectacle vivant ou de l'évènement soit titulaire du label « Prestataire de service du spectacle vivant », distincte, le cas échéant de la licence d'entrepreneur de spectacle.

A contrario, les entreprises non titulaires des certifications précitées n'ont pas la faculté de conclure des CDD dits d'usage. Les CDD contractés par ces entreprises seront ainsi de droit commun, conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail. Pour rappel, l'article L. 1243-8 prévoit une indemnité de fin de contrat. »

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 avril 2025

Modification de l'alinéa 2 suivant « d'une manière générale, il est convenu que le CDD d'usage suppose : » qui devient :

« – qu'une entreprise du champ de la prestation technique audiovisuelle soit titulaire de la certification sociale et qu'une entreprise relevant du champ de la prestation technique du spectacle vivant ou de l'évènement soit titulaire du label « Prestataire de service du spectacle vivant », distincte, le cas échéant de la licence d'entrepreneur de spectacle.

A contrario, les entreprises non titulaires des certifications précitées n'ont pas la faculté de conclure des CDD dits d'usage. Les CDD contractés par ces entreprises seront ainsi de droit commun, conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail. Pour rappel, l'article L. 1243-8 prévoit une indemnité de fin de contrat. »

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Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance