Conseil d'administration de l'OPCA bâtiment

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 12 février 2003

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de formation

Résumé. Les nouvelles règles de l'accord sur la formation dans le bâtiment commenceront à s'appliquer après les formalités légales.

Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

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cite  Code du travail L132-10

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En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003

Source : Légifrance