En vigueur depuis le 12 février 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord après avoir procédé aux formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 12 février 2003.