En vigueur depuis le 12 février 2003
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Reconnaissance de la CAPEB et demande d'adhésion
Considérant :
- la reconnaissance de la représentativité de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) au titre des entreprises de 10 salariés et plus inscrites au répertoire des métiers.
Vu :
- le courrier adressé par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) aux organisations signataires de l'accord national du 18 décembre 1995 et de ses avenants, demandant son adhésion aux dits accord et avenants,
il a été convenu ce qui suit :
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