En vigueur depuis le 11 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de congés pour décès d'un partenaire de PACS et proches du conjoint
L'article 7. 1 « Congés spéciaux de courte durée » est ainsi complété :
« ― décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;
― décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables. »