Congés spéciaux

Article 1

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Article 1

L'article 7. 1 « Congés spéciaux de courte durée » est ainsi complété :
« ― décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;
― décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables. »

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En vigueur depuis le 11 septembre 2008

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Ajout de congés pour décès d'un partenaire de PACS et proches du conjoint

Résumé. L'article ajoute des congés pour le décès d'un partenaire de PACS et d'un ascendant ou descendant du conjoint ou partenaire de PACS.

L'article 7. 1 « Congés spéciaux de courte durée » est ainsi complété :
« ― décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;
― décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2008

Source : Légifrance