En vigueur depuis le 9 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des congés familiaux dans la convention collective
Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.