Congés exceptionnels de courte durée (Art. IX.3.1)

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Dépôt et extension d'un accord sur les congés exceptionnels

Résumé. L'accord sur les congés exceptionnels sera déposé au ministère du travail et ses signataires demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

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