En vigueur depuis le 21 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord sur les congés exceptionnels
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.