Commissions paritaires nationales (titre IX)

Article 6

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Article 6

« Article 9.6
Le financement (modifié par l'avenant n° 1 du 26 juin 2001) (modifié par l'avenant n° 42 du 29 juin 2011)

Le financement du fonctionnement du paritarisme et du dialogue social dans la branche professionnelle est assuré par une contribution de 0,3 % de la masse salariale annuelle brute de l'année en cours. »

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Modification du mode de calcul de la contribution au financement du paritarisme

Résumé. Les entreprises financent le dialogue social avec 0,3 % de leur masse salariale annuelle brute.

« Article 9.6
Le financement (modifié par l'avenant n° 1 du 26 juin 2001) (modifié par l'avenant n° 42 du 29 juin 2011)

Le financement du fonctionnement du paritarisme et du dialogue social dans la branche professionnelle est assuré par une contribution de 0,3 % de la masse salariale annuelle brute de l'année en cours. »

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