Commissions paritaires nationales (titre IX)

Article 5

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Article 5

« Article 9.5
Le fonctionnement

Un règlement intérieur définit le fonctionnement des commissions paritaires et mettra en œuvre les règles de procédure définissant les modalités de contrôle de chacune des parties. »

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Règlement intérieur des commissions paritaires

Résumé. Les commissions paritaires nationales ont un règlement intérieur pour organiser leur fonctionnement et contrôler les parties.

« Article 9.5
Le fonctionnement

Un règlement intérieur définit le fonctionnement des commissions paritaires et mettra en œuvre les règles de procédure définissant les modalités de contrôle de chacune des parties. »

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

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