Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 2.3

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Article 2.3

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2025

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant sera déposé et demandé en extension selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2025

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