En vigueur depuis le 30 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi et modification de l'avenant par les partenaires sociaux
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.