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Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

à l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

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En vigueur depuis le 30 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'annuaire des organisations représentatives

Résumé. La liste des organisations représentatives dans la branche est mise à jour.

Au regard des arrêtés ministériels susvisés, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche à date de signature du présent avenant est le suivant :

Annuaire des organisations représentatives
Organisations patronales Organisations syndicales
CNET
38, rue des Mathurins
75008 Paris
CFDT-F3C
47, avenue Simón Bolívar
75019 Paris
FIGEC
60, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
CFE-CGC FNECS
9, rue de Rocroy
75010 Paris
SAR
9, rue Huysmans
75006 Paris
CFTC-CSFV
34, quai de la Loire
75019 Paris
SIST
75, avenue Parmentier
75011 Paris
CGT-FSE
263, rue de Paris – Case 421
93514 Montreuil
SNPA
144, boulevard Pereire
75017 Paris
FEC-FO Services
54, rue d'Hauteville
75010 Paris
SORAP
18, rue Pasquier
75008 Paris
SUD-SOLIDAIRES
25, rue des Envierges
75020 Paris
SP2C
5, rue de la Terrasse
75017 Paris
SYNAPHE
75 avenue Parmentier
75011 Paris

L'accord du 15 mai 2017, dans sa dernière rédaction, est modifié en conséquence.

En vigueur depuis le 30 décembre 2025

En vigueur depuis le 30 décembre 2025

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Accord sans date de fin

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, comme l'accord précédent qu'il remplace.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.

En vigueur depuis le 30 décembre 2025

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Suivi et modification de l'avenant par les partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent suivre, réviser ou dénoncer cet accord selon la loi.

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 30 décembre 2025

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant sera déposé et demandé en extension selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 30 décembre 2025

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Extension d'un accord à toutes les entreprises du secteur tertiaire

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises du secteur tertiaire, peu importe leur taille.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2025

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4