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Article 2

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Article 2

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2015

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé légalement et les signataires demandent son extension auprès du ministère concerné.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le mardi 17 novembre 2015

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