En vigueur depuis le 17 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.