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CNPEIH

à l'accord du 5 mai 1999 relatif à la CNPEIH

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En vigueur depuis le 17 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai de dénonciation d'un accord sur l'emploi dans l'hôtellerie

Résumé. Des organisations professionnelles et syndicales ont décidé de réduire le délai pour dénoncer un accord sur l'emploi dans l'industrie hôtelière, afin de faciliter les discussions sur les problèmes spécifiques à ce secteur.

Les organisations professionnelles et syndicales signataires de l'accord du 5 mai 1999 actualisant l'accord du 12 janvier 1982 constitutif de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPEIH) ;
Prenant en compte la redéfinition et le déploiement des missions des CPNE telles que visées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Considérant l'évolution du paritarisme et du dialogue social qui tend à adosser une CPNE à une branche professionnelle lorsque celle-ci est identifiée par une convention collective nationale, celle-ci pouvant faire partie intégrante de la convention collective nationale ;
Souhaitant faciliter et fluidifier la structuration des branches autour de leurs problématiques spécifiques d'emploi et de formation,
décident de réduire le délai de dénonciation de l'accord du 5 mai 1999 visé en son article 8.

En vigueur depuis le 17 novembre 2015

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Modification des règles de modification, dénonciation et dissolution de l'accord

Résumé. L'accord peut être modifié par un avenant, dénoncé avec un préavis de 2 mois, et sa dissolution survient si toutes les organisations d'une partie le quittent.

L'article 8 « Modification, dénonciation et dissolution » est ainsi rédigé :
« Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant négocié entre les parties signataires.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec un préavis de 2 mois minimum.
La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés n'entraîne pas dissolution de la CPNEIH.
La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'une des parties, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CPNEIH entraîne de facto sa dissolution. »

En vigueur depuis le 17 novembre 2015

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé légalement et les signataires demandent son extension auprès du ministère concerné.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

En vigueur depuis le 17 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un accord professionnel

Résumé. Un accord entre organisations professionnelles et syndicales entre en vigueur le lendemain de son dépôt au ministère du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt auprès des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (art. L. 2261-1 du code du travail).

En vigueur depuis le mardi 17 novembre 2015

CNPEIH
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe I