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Article 3

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Article 3

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt auprès des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (art. L. 2261-1 du code du travail).

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En vigueur depuis le 17 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un accord professionnel

Résumé. Un accord entre organisations professionnelles et syndicales entre en vigueur le lendemain de son dépôt au ministère du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt auprès des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (art. L. 2261-1 du code du travail).

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En vigueur depuis le mardi 17 novembre 2015

Source : Légifrance