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Article 10

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Article 10

Le présent avenant s'impose aux établissements, entreprises qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

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En vigueur depuis le 2 mars 2005

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Obligation de respecter l'avenant

Résumé. Les entreprises doivent suivre les règles de cet avenant, sauf si elles trouvent des conditions plus avantageuses.

Le présent avenant s'impose aux établissements, entreprises qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2005

Source : Légifrance