En vigueur depuis le 2 mars 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de respecter l'avenant
Résumé. Les entreprises doivent suivre les règles de cet avenant, sauf si elles trouvent des conditions plus avantageuses.
Le présent avenant s'impose aux établissements, entreprises qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.