Classifications professionnelles

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 23 avril 2025 est modifié et remplacé, à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, par les dispositions suivantes :

« La notion de compétences requises pour chaque niveau se réfère aux niveaux de formation définis par la nomenclature de l'éducation nationale, étant entendu que ces compétences peuvent être acquises par voie scolaire ou formation équivalente ou résulter de l'expérience au sein d'un des secteurs de la branche et de la formation professionnelle continue. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de compétences dans la classification professionnelle

Résumé. La notion de compétences requises pour chaque niveau de classification professionnelle est désormais élargie pour inclure les compétences acquises par l'expérience ou la formation continue.

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 23 avril 2025 est modifié et remplacé, à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, par les dispositions suivantes :

« La notion de compétences requises pour chaque niveau se réfère aux niveaux de formation définis par la nomenclature de l'éducation nationale, étant entendu que ces compétences peuvent être acquises par voie scolaire ou formation équivalente ou résulter de l'expérience au sein d'un des secteurs de la branche et de la formation professionnelle continue. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Source : Légifrance