En vigueur depuis le 4 octobre 2026
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Modification des critères de compétences dans la classification professionnelle
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 23 avril 2025 est modifié et remplacé, à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, par les dispositions suivantes :
« La notion de compétences requises pour chaque niveau se réfère aux niveaux de formation définis par la nomenclature de l'éducation nationale, étant entendu que ces compétences peuvent être acquises par voie scolaire ou formation équivalente ou résulter de l'expérience au sein d'un des secteurs de la branche et de la formation professionnelle continue. »