En vigueur depuis le 6 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouvel article pour les échelons intermédiaires
Résumé. Les parties signataires décident d'ajouter un nouvel article pour organiser des échelons intermédiaires.
Les parties signataires conviennent de créer un article 6-1-2 bis ainsi rédigé :
(voir cet article)
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