En vigueur depuis le 6 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du groupe D bis pour les emplois non classés
Résumé. Les entreprises peuvent créer un groupe D bis pour les emplois qui ne rentrent ni dans le groupe D ni dans le groupe E, par accord d'entreprise.
La phrase de l'article 6.1.2 " les entreprises disposant d'emplois qui ne peuvent objectivement se positionner ni dans le groupe D ni dans le groupe E pourront, par accord d'entreprise, créer un groupe D bis " est complétée de la façon suivante :
(voir cet article)
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