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Article 5

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Article 5

Il est créé un article 15 « Force obligatoire de l'accord » :
« Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables. »

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En vigueur depuis le 28 octobre 2008

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Création de l'article sur la force obligatoire des accords

Résumé. Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent pas avoir de clauses qui vont à l'encontre des règles du présent accord, sauf si elles sont plus avantageuses.

Il est créé un article 15 « Force obligatoire de l'accord » :
« Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables. »

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En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2008

Source : Légifrance