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Classification des emplois

à l'accord du 1er mars 1986 relatif à la classification des emplois

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(1) Avenant étendu sous réserve que, d'une part, les personnels liés par un contrat d'apprentissage bénéficient des dispositions de l'avenant n° 4 dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution conformément aux dispositions des articles L. 6222-23, L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 11 février 2009, art. 1er)

En vigueur depuis le 28 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur la brosserie

Résumé. L'accord s'applique aux employés des entreprises de brosserie, sauf pour les VRP et les apprentis.

L'article 1er « Champ d'application » est ainsi réécrit :
« Les dispositions du présent accord et de ses avenants concernent les personnels des entreprises de la brosserie (code APE 32. 91Z), à l'exception des :
― voyageurs, représentants et placiers, relevant soit du statut légal des VRP selon les articles L. 7313-1 à L. 7313-8 du code du travail, soit de l'accord interprofessionnel des VRP du 15 octobre 1975 ;
― personnels liés par un contrat d'apprentissage. »

En vigueur depuis le 28 octobre 2008

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Modification des négociations annuelles des salaires minima

Résumé. Les salaires minima dans l'industrie de la brosserie seront négociés chaque année, avec une base de 151,67 heures pour les ouvriers et autres employés.

L'article 9 est ainsi réécrit :
« Il est convenu que les salaires minima mensuels conventionnels feront l'objet d'une négociation annuelle obligatoire. Le barème des salaires minima mensuels est établi sur une base de 151, 67 heures pour les ouvriers et les collaborateurs (techniciens, employés administratifs et commerciaux, agents de maîtrise).
La grille de salaires minima mensuels des cadres est négociée distinctement mais aux mêmes échéances. »

En vigueur depuis le 28 octobre 2008

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Modification de la prime d'ancienneté

Résumé. La prime d'ancienneté pour les ouvriers et collaborateurs avec au moins 3 ans d'ancienneté est désormais fixée par une négociation annuelle, et peut être réduite en cas d'absences non rémunérées.

L'article 10 est ainsi réécrit :
« La prime d'ancienneté, applicable pour les ouvriers et collaborateurs qui totalisent au moins 3 ans d'ancienneté, découle de la négociation annuelle prévue à l'article 9.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Les jours d'absence non rémunérée du salarié autres que pour maladie et accident entraînent une diminution pro rata temporis du montant de la prime mensuelle d'ancienneté.
En cas de maladie ou d'accident, la prime mensuelle d'ancienneté ne reste acquise que pendant la période d'indemnisation et calculée selon les bases de cette dernière. »

En vigueur depuis le 28 octobre 2008

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la classification des emplois

Résumé. Un nouvel accord sur la classification des emplois dans la brosserie entrera en vigueur le 28 octobre 2008.

Le présent avenant entrera en vigueur le 28 octobre 2008.

En vigueur depuis le 28 octobre 2008

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Création de l'article sur la force obligatoire des accords

Résumé. Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent pas avoir de clauses qui vont à l'encontre des règles du présent accord, sauf si elles sont plus avantageuses.

Il est créé un article 15 « Force obligatoire de l'accord » :
« Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables. »

En vigueur depuis le 28 octobre 2008

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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Les signataires demandent aux employeurs de déposer l'avenant à la direction du travail et au conseil des prud'hommes, et d'en demander l'extension.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent avenant.
L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevra copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.

En vigueur depuis le 28 octobre 2008

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Création d'un article sur la sauvegarde et la durée des accords

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les règles de sauvegarde, la durée indéterminée de l'accord, les modalités d'adhésion et les conditions de révision ou dénonciation.

Il est créé un article 16 « Dispositions diverses » :

« Clause de sauvegarde

Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Dénonciation, révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis. »

En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2008

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