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Classification (article 10)

relatif à la classification (article 10)

Abrogé1 janvier 2025
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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du groupe paritaire dans la classification des emplois

Résumé. Un groupe spécial résout les désaccords sur la classification des emplois dans une entreprise.

Le groupe paritaire d'interprétation de la classification, comprenant deux représentants par organisations signataires, est mandaté par la commission paritaire nationale pour régler, en premier et dernier ressort, tout différend concernant la classification d'un emploi spécifique à une entreprise et dont le classement est contesté (1) .

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 1995, art. 1er).

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Procédure de contestation de la classification d'un emploi

Résumé. Pour contester la classification d'un emploi, il faut envoyer une demande au groupe paritaire avec les détails nécessaires. Le groupe se réunira ensuite dans les 15 jours pour l'examiner.

Toute demande doit être adressée au secrétariat du groupe paritaire qui est établi au siège de la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, accompagnée des éléments nécessaires à son examen (définition de l'emploi, environnement spécifique, etc.). Le groupe paritaire se réunira dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision finale du groupe paritaire sur la classification d'un emploi

Résumé. Un groupe d'experts décide du classement d'un emploi après avoir examiné tous les documents nécessaires, et cette décision est immédiatement applicable.

Si le groupe paritaire considère être en possession de tous les éléments d'information nécessaires, il fait connaître le classement qu'il a retenu ; sa décision est exécutoire avec une prise d'effet à la date de dépôt de la demande.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Procédure de décision par un groupe paritaire

Résumé. Un groupe paritaire peut convoquer les parties pour une décision, et celle-ci ne peut pas être contestée si une partie est absente.

Si, préalablement à toute décision, le groupe paritaire estime nécessaire d'entendre les parties, il les convoque par lettre recommandée.

L'absence de l'une des parties (sauf empêchement majeur reconnu expressément par le groupe) n'interrompt pas la procédure.

La décision prise par le groupe paritaire ne pourra pas être contestée par la partie défaillante, ni ne pourra faire l'objet d'un recours devant la commission de conciliation de la convention collective nationale (1).

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 1995, art. 1er).

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mercredi 28 juin 1995 au mardi 31 décembre 2024

Classification (article 10)
Article 1er
Article 2
Article 3