Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Rôle du groupe paritaire dans la classification des emplois
Le groupe paritaire d'interprétation de la classification, comprenant deux représentants par organisations signataires, est mandaté par la commission paritaire nationale pour régler, en premier et dernier ressort, tout différend concernant la classification d'un emploi spécifique à une entreprise et dont le classement est contesté (1) .
(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 1995, art. 1er).
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