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Classification (article 10)

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Le groupe paritaire d'interprétation de la classification, comprenant deux représentants par organisations signataires, est mandaté par la commission paritaire nationale pour régler, en premier et dernier ressort, tout différend concernant la classification d'un emploi spécifique à une entreprise et dont le classement est contesté (1) .

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 1995, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du groupe paritaire dans la classification des emplois

Résumé. Un groupe spécial résout les désaccords sur la classification des emplois dans une entreprise.

Le groupe paritaire d'interprétation de la classification, comprenant deux représentants par organisations signataires, est mandaté par la commission paritaire nationale pour régler, en premier et dernier ressort, tout différend concernant la classification d'un emploi spécifique à une entreprise et dont le classement est contesté (1) .

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 1995, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mercredi 28 juin 1995 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance