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Classification (article 10)

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Article 1er

Toute demande doit être adressée au secrétariat du groupe paritaire qui est établi au siège de la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, accompagnée des éléments nécessaires à son examen (définition de l'emploi, environnement spécifique, etc.). Le groupe paritaire se réunira dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation de la classification d'un emploi

Résumé. Pour contester la classification d'un emploi, il faut envoyer une demande au groupe paritaire avec les détails nécessaires. Le groupe se réunira ensuite dans les 15 jours pour l'examiner.

Toute demande doit être adressée au secrétariat du groupe paritaire qui est établi au siège de la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, accompagnée des éléments nécessaires à son examen (définition de l'emploi, environnement spécifique, etc.). Le groupe paritaire se réunira dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mercredi 28 juin 1995 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance