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Article 3

Si, préalablement à toute décision, le groupe paritaire estime nécessaire d'entendre les parties, il les convoque par lettre recommandée.

L'absence de l'une des parties (sauf empêchement majeur reconnu expressément par le groupe) n'interrompt pas la procédure.

La décision prise par le groupe paritaire ne pourra pas être contestée par la partie défaillante, ni ne pourra faire l'objet d'un recours devant la commission de conciliation de la convention collective nationale (1).

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 1995, art. 1er).

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision par un groupe paritaire

Résumé. Un groupe paritaire peut convoquer les parties pour une décision, et celle-ci ne peut pas être contestée si une partie est absente.

Si, préalablement à toute décision, le groupe paritaire estime nécessaire d'entendre les parties, il les convoque par lettre recommandée.

L'absence de l'une des parties (sauf empêchement majeur reconnu expressément par le groupe) n'interrompt pas la procédure.

La décision prise par le groupe paritaire ne pourra pas être contestée par la partie défaillante, ni ne pourra faire l'objet d'un recours devant la commission de conciliation de la convention collective nationale (1).

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 1995, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mercredi 28 juin 1995 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance