Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Procédure de décision par un groupe paritaire
Si, préalablement à toute décision, le groupe paritaire estime nécessaire d'entendre les parties, il les convoque par lettre recommandée.
L'absence de l'une des parties (sauf empêchement majeur reconnu expressément par le groupe) n'interrompt pas la procédure.
La décision prise par le groupe paritaire ne pourra pas être contestée par la partie défaillante, ni ne pourra faire l'objet d'un recours devant la commission de conciliation de la convention collective nationale (1).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 1995, art. 1er).