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Si le groupe paritaire considère être en possession de tous les éléments d'information nécessaires, il fait connaître le classement qu'il a retenu ; sa décision est exécutoire avec une prise d'effet à la date de dépôt de la demande.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision finale du groupe paritaire sur la classification d'un emploi

Résumé. Un groupe d'experts décide du classement d'un emploi après avoir examiné tous les documents nécessaires, et cette décision est immédiatement applicable.

Si le groupe paritaire considère être en possession de tous les éléments d'information nécessaires, il fait connaître le classement qu'il a retenu ; sa décision est exécutoire avec une prise d'effet à la date de dépôt de la demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mercredi 28 juin 1995 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance