Créé le 28 juin 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Décision finale du groupe paritaire sur la classification d'un emploi
Si le groupe paritaire considère être en possession de tous les éléments d'information nécessaires, il fait connaître le classement qu'il a retenu ; sa décision est exécutoire avec une prise d'effet à la date de dépôt de la demande.